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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 141
Versions de la disposition
141. L’entreprise de services funéraires qui prend en charge un cadavre ayant été utilisé à des fins d’enseignement ou de recherche par une institution d’enseignement doit l’inhumer ou procéder à sa crémation le plus tôt possible.
En vig.: 2019-01-01
141. L’entreprise de services funéraires qui prend en charge un cadavre ayant été utilisé à des fins d’enseignement ou de recherche par une institution d’enseignement doit l’inhumer ou procéder à sa crémation le plus tôt possible.
